POLITIQUE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les Renseignements Personnels ne sont recueillis qu’avec le consentement des personnes concernées et ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et non à des fins secondaires.
Les Renseignements Personnels qui nous sont communiqués seront conservés dans un environnement sécuritaire, et seul le personnel autorisé y aura accès, et ce, uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis.
Nous prendrons des mesures raisonnables pour protéger les Renseignements Personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie et toute autre atteinte à la sécurité.
Les Renseignements Personnels ne seront pas partagés ou transmis à des tiers sans le consentement de la personne qui les a fournis ou sans que la loi ne l’exige.
Nous ne louons pas, ne vendons pas et n’échangeons pas les Renseignements Personnels que vous nous fournissez.
Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute demande d’accès à vos Renseignements Personnels émanant d’un tiers.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour la conservation de vos Renseignements Personnels en nous le notifiant par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessus. Vous pouvez nous demander de les supprimer ou de vous les retourner.
Nous ne conserverons les Renseignements Personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles nous ont été communiquées ou comme l’exige la loi.
Veuillez ne pas appeler pour les services suivants : Droit de la famille – Problèmes de baux résidentiels (Tribunal administratif du logement) – Droit pénal – Droit de l’immigration – Droit fiscal – Petites créances (moins de 15 000 $) – Accidents de la route
Nous n’acceptons pas les mandats d’aide juridique.